TERMES & CONDITIONS EVALANDGO

ENTRE :
la société Eval&GO SAS, ci-après désignée "nous", "la société",

Siret : 52872370300013 - Naf : 6202A - TVA : FR58 528723703 - RCS Montpellier SAS au capital de 75 614 €

située à : 
Business Plaza Bâtiment 3, 
159 rue de Thor 
34000 Montpellier FRANCE

ET 


l’utilisateur professionnel de notre Site et de nos Services, ci-après désigné "le professionnel", "l’utilisateur" ou "vous".

OBJET DU CONTRAT

La société Eval&GO offre à ses utilisateurs des Services d’entreposage virtuel de bases de données et des outils destinés à générer des résultats d’enquêtes (ci-après désignés, les "Services" ou "Evalandgo"), sur son site Internet dont l’URL est www.evalandgo.fr (mais aussi les autres sites de Evalandgo : www.evalandgo.com, www.evalandgo.de, www.evalandgo.it, www.evalandgo.es, www.evalandgo.pt) (connu comme "Eval&GO", le "Site" ou le "Site Web"). Veuillez noter que l’URL du Site Web peut être modifié à notre entière discrétion et sans préavis.

USAGES NON AUTORISÉS

Identité de l’Utilisateur:

L’utilisation du Site Web et des Services est réservée aux professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle. L’utilisation du Site Web et des Services est interdite aux non-professionnels. En conséquence, un non-professionnel ne peut invoquer le droit applicable hors du cadre du présent contrat.

 

Politique anti-spam:


Eval&GO pratique la tolérance zéro en ce qui concerne les spams. En conséquence, pendant que vous utilisez nos Services, il vous est interdit :

- de pratiquer le pollupostage,

- d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques,

- de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit, des "courriers poubelle", "spams", "chaînes", "systèmes pyramidaux" ou quelque autre forme de sollicitation que ce soit.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre ou vos compte(s) et votre droit d’utiliser les services sans préavis si nous estimons que vous pratiquez des activités non conformes à notre politique ANTI-SPAM telle que décrite ci-dessus.


Il est également interdit :

- de diffuser à travers les Services ou le Site des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;

- d’utiliser une identité, une adresse électronique ou une en-tête fausse ou falsifiée, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les autres quant à votre identité ou l’origine de vos messages ;

- de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relativement à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;

- d’utiliser les Services ou le Site pour envoyer des supports de quelque nature que ce soit, et notamment des enquêtes ou des demandes de participation à des enquêtes, à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si vous avez pris et suivi toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;

- de télécharger ou distribuer par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des virus, chevaux de Troyes, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres logiciels ou programmes susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’ordinateur de qui que ce soit d’autre, au Service ou au Site ;

- de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;

- d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés aux Services ou au Site ;

- de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web ou aux Services par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen.

Toute violation des présentes conditions sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la résiliation immédiate de votre compte et de votre droit d’utiliser le Site et les Services.


D’autre part, lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous êtes tenu de :

- fournir un nom et une adresse e-mail valides lors de votre inscription, et mettre à jour ces informations si nécessaire 

- construire et actualiser votre propre page web ou enquête, et sauvegarder régulièrement les données associées ;

- assurer la confidentialité de vos mots de passe. Vous reconnaissez également être entièrement responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte et votre mot de passe. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, vous vous engagez à modifier immédiatement votre mot de passe et à nous en avertir.

- Veuillez noter qu’Eval&GO est un service mono-utilisateur et qu’il n’est pas possible ni autorisé de posséder plusieurs identifiants et mots de passe pour un même compte.

- Votre compte sera immédiatement suspendu si vous partagez vos données de connexion avant régularisation de votre situation. 

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Eval&GO ne saurait être engagée en cas de :

- effacement de vos données,

- incapacité du Site ou des Services à répondre à vos attentes,

- interruption du service,

- faille de sécurité,

- attaque de vos données ou de votre système informatique par un virus, erreur,

- manque de précision ou de fiabilité,

- utilisation frauduleuse de votre compte par un tiers ou accès frauduleux à vos informations, hébergés par notre Site ou nos Services,

- dommage causé à votre système informatique ou perte de données résultant de l’utilisation de notre Site ou de nos Services,

- dommages, dont notamment les pertes de profits, interruptions d’activités ou autres pertes résultant de l’utilisation ou la prise en compte d’enquêtes, de réponses à des enquêtes, de résultats d’enquête de quelque sorte que ce soit créés à travers les services ou le site. L’évaluation de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’utilité des enquêtes, réponses aux enquêtes, résultats d’enquête et autres information reçus dans le cadre de l’utilisation des services ou du site relève de votre entière responsabilité.

Eval&GO ne fournit aucune garantie quant aux informations susceptibles d’être obtenues via le site ou les services, ou quant au fait que des éventuels défauts du logiciel soient corrigés ou que le site soit exempt de virus ou de tous autres éléments nuisibles. 

Vous reconnaissez qu’Eval&GO ou sa maison mère, ses filiales, sociétés affiliées, employés ou cadres ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, secondaires ou punitifs résultant de votre accès à, utilisation de, incapacité à utiliser ou prise en compte des services ou toute enquête, réponse à une enquête ou résultat d’enquête, même si la possibilité de survenue desdits dommages a été signalée. La présente disposition s’applique dans la plus vaste mesure autorisée par le droit en vigueur.

EVAL&GO ne saurait être tenue pour responsable du contenu de toute enquête ou invitation à répondre à des enquêtes ou invitations à prendre connaissance des résultats d'enquêtes réalisées via le site web ou les services: la société ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages ou infractions à la loi résultant de l'utilisation de son site web ou de ses services.

Vous vous engagez à indemniser et à décharger de toute responsabilité la société et ses filiales de et contre toutes les réclamations et dépenses, et notamment les frais d'avocats, associés à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du site internet ou des services de la société.

Sont expressément inclus :

- les violations de droits d’auteur, de marques commerciales et de droits de propriété intellectuelle,

- l’utilisation de matériel calomnieux ou illicite présent dans votre enquête ou sur votre site internet.

Les présentes conditions d'utilisation et les services pourront être résiliés par Evalandgo en cas de non respect des conditions d'utilisation. La responsabilité d'Evalandgo ne saurait être engagée à votre égard ou celui de tiers de quelque manière que ce soit en cas de résiliation des services. A la résilaition, vos droits d'utilisation des services cesseront immédiatemment et Eval&GO n'aura aucune obligation de conserver ou de mettre à votre disposition des enquêtes, réponses à des enquêtes ou résultats d'enquêtes.

INSCRIPTIONS ET PAIEMENT

Vous acceptez de payer les droits d’inscription conformément à notre grille tarifaire et notre politique de prix. Nous vous facturerons automatiquement toutes les sommes dues au titre des comptes, toutes taxes comprises, au taux alors en vigueur.
Toute demande d’annulation d’inscription émise par un Utilisateur via la page de son compte Utilisateur sera applicable à la date d’expiration de l’inscription alors en cours. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation.
Vous êtes entièrement responsable de l’annulation en bonne et due forme de votre compte : l’envoi d’un courriel ou une demande par téléphone n’ont pas valeur de résiliation.
Vous reconnaissez qu’en cas de résiliation de votre compte à votre initiative, celle-ci deviendra applicable à la date de suppression de votre compte. Aucun remboursement des droits d’inscription ne sera accordé.
Vous garantissez en outre que les informations que vous nous avez fournies relativement à votre carte de crédit sont correctes et vous engagez à nous communiquer rapidement toute éventuelle modification en la matière.
Si le paiement ne peut pas être effectué sur la carte de crédit que vous nous avez communiquée, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et l’accès aux services.
Votre compte sera automatiquement reconduit et débité à chaque date d’expiration de votre inscription, sauf si cette dernière est annulée au moyen de l’outil disponible sur la page du compte utilisateur accessible sur le Site à tout moment avant la fin de la période d’inscription alors en cours.
Le montant de la reconduction sera identique à celui de l’inscription initiale, sauf notification préalable de notre part.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site d’Evalandgo, et notamment les images, textes, illustrations, fichiers audio et vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et l’arrangement desdits contenus (ci-après collectivement désignés, la « Propriété Intellectuelle »), sont protégés par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et autres droits réservés qui sont détenus soit par Evalandgo, soit par d’autres parties ayant licencié leur propriété intellectuelle à Evalandgo.
Evalandgo, et toutes les variantes de la marque « Evalandgo » présentes sur ce site web sont des marques commerciales et/ou de service d’EVAL&GO, et toutes les autres marques commerciales, marques de service et raisons sociales utilisées sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Le contenu présent sur ce Site et d’autres sites web détenus, exploités, contrôlés ou licenciés par Eval&GO ne saurait être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit.
L’extraction et l’utilisation de données issues des bases de données d’Eval&GO sont strictement interdites sans la permission de la société.
L’utilisation ou la modification de la propriété intellectuelle d’Eval&GO sous quelque forme que ce soit, et notamment sur un autre site web ou un environnement informatique en réseau, constituent, faute d’autorisation écrite expresse, une violation des droits d’auteur et des autres droits réservés d’Eval&GO, et sont strictement interdites.

LIENS PRÉSENTS SUR LE SITE

Eval&GO pourra également lier ou inclure sur son site Web des ressources et informations fournies par des partenaires et des fournisseurs tiers. Nous ne garantissons pas la fiabilité de ces informations, et le fait d’inclure ces informations ne signifie pas que nous recommandons les services en question. 
Eval&GO n’a pas vérifié la totalité des sites de tiers, ni tous les produits ou services que ceux-ci proposent. Eval&GO n’est pas responsable du, et ne promeut pas le, contenu ou les produits et services desdits tiers ou de leurs site. Eval&GO ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés ou suggérés par les tiers sur leurs sites. 
Eval&GO n’adhère pas et ne garantit en aucune façon les produits ou services promus sur le site ou connectés par des liens.

CHOIX DU DROIT ET DU TRIBUNAL

Le présent Contrat sera régi par, et interprété et appliqué en vertu du droit français, sans tenir compte des conflits de ses principes juridiques.
Toute action engagée afin de faire appliquer le présent Contrat, ou en rapport avec, des questions concernant le présent Site, seront soumises exclusivement aux tribunaux de Montpellier (France), et vous acceptez expressément la compétence desdits tribunaux. 
Le présent Accord ne sera pas régi par la Convention de l’UE sur les Contrats de Vente Internationale de Biens, dont l’application est ici exclue.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord s’avérait invalide, nulle ou non exécutoire pour quelque motif que ce soit, la disposition en question serait réputée indépendante du présent Accord, et n’affecterait donc par la validité et le caractère exécutoire du reste des dispositions.
Les parties au présent Contrat reconnaissent qu’en cas de non-applicabilité d’une disposition du présent contrat, une nouvelle disposition serait négociée entre les parties, dans le respect de l’esprit du présent contrat et du droit applicable.
Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Eval&GO puisse coopérer avec toutes les instances d’application de la loi ou ordonnance d’un tribunal demandant ou ordonnant à Eval&GO de divulguer des informations ou des supports en sa possession.

 

DONNÉES PERSONNELLES 

Le télé service de demande d’informations est un traitement de données personnelles géré par Eval&GO.

OBJET DU TRAITEMENT DE DONNEES

Finalités:

Le traitement a pour objet la gestion du service de sondage en ligne EVALANDGO.

Il permet à Eval&GO :

- de fournir l’accès sécurisé à la plateforme en ligne EVALANDGO

- plus largement d’exécuter le contrat de fourniture des services de sondage en ligne EVALANDGO,

- D’informer ses clients relativement à l’actualité des services de sondage en ligne EVALANDGO,

- De proposer des options complémentaires payantes relativement aux services de sondage en ligne EVALANDGO,

- De transmettre les éventuelles factures contrepartie des services de sondage en ligne EVALANDGO.

- D’apporter la preuve des modalités d’utilisation des services de sondages en ligne EVALANDGO,

- De prévenir et de détecter les usages frauduleux des services de sondages en ligne EVALANDGO,

- D’observer et d’analyser  l’usage des services des sondages en ligne EVALANDGO pour leur correction et amélioration,

- D’améliorer les services de sondages en ligne EVALANDGO

Base légale

La base légale du traitement des données personnelles varient selon leur nature ; certaines données sont recueillies sur un fondement légal contractuel. D’autres sont recueillies pour permettre de satisfaire à l’obligation légale de sécurité. Enfin, certaines sont recueillies parce que vous nous avez donné votre consentement à cet égard.

DONNEES TRAITEES:

Type de traitements réalisés : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction

Catégories de données traitées:

- Données d’identification de l’utilisateur, du client ou de son représentant personne physique ;

- Coordonnées professionnelles ;

- Informations de connexion au service EVALANDGO : nous collectons les informations de connexion sur la plateforme de sondage en ligne EVALANDGO, informations relatives à votre usage de ce service en ligne, comprenant notamment l’indication du navigateur utilisé, des dates et heures, du temps et de la fréquence de connexion, des pages de la plateforme EVALANDGO consultées, de l’adresse IP de connexion 

- Informations relatives au materiel utilisé : nous collectons les informations relatives à l’ordinateur ou au terminal mobile utilisés pour se connecter sur la plateforme EVALANDGO. Ces informations comprennent le modèle de matériel, son système d’exploitation, le numéro d’identifiant unique du matériel et les informations relatives au réseau mobile utilisé.

- Information de géo-localisation : nous pouvons collecter les informations relatives à votre localisation géographique, si vous donnez votre consentement pour cela.

- Informations collectées par les Cookies et d’autres technologies de tracking. Pour plus d’information à ce sujet cliquer sur le lien suivant « données personnelles et cookies » 

Autres informations : avec votre consentement, nous pouvons collecter d’autres informations enregistrées au sein de votre matériel informatique, telles que des images et des fichiers de contacts, ou d’autres informations en lien avec la conception ou la diffusion de sondages en ligne.

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès :

- des utilisateurs des services gratuits de sondage en ligne EVALANDGO,

- des clients des services payants de sondage en ligne EVALANDGO,

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil des données est obligatoire si celles-ci sont nécessaires à l’exécution des services de sondage en ligne EVALANDGO. La collecte est facultative si elle implique le consentement du client ou de l’utilisateur.

Prise de décision automatisée

Le traitement prévoit des prises de décision automatisée telles que l’envoi d’email.

 

PERSONNES CONCERNEES:

Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales bénéficiant des services de sondage en ligne EVALANDGO, ainsi que leur représentant personne physique.

 

DESTINATAIRES DES DONNEES:

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

- les salariés autorisés et mandataires sociaux d’EVALANDGO ;

- les prestataires d’EVALANDGO pour l’organisation de la réponse aux demandes de services et d’information sur les services.

 

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat  de services de sondage en ligne EVALANDGO entre le client ou l’utilisateur d’une part, et EVALANDGO d’autre part, et pendant une durée de 3 ans courant à compter de résiliation dudit contrat.

SECURITE:

Evalandgo protège vos informations en continu.

Evalandgo met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données, contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures sont notamment les suivantes :

- un accès sécurisé à la plateforme de sondage en ligne EVALANDGO par le biais de compte client / utilisateur avec mot de passe.

- Chiffrements de vos données afin d'en garantir la confidentialité dans le cadre de transferts.

- limiter la collecte de données à celles strictement utiles

- ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

- conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée.

- ne pas transférer ces données à des tiers autres que les prestataires d’EVALANDGO qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat de services de sondage en ligne EVALANDGO.

- Recours à des prestataires d’hébergement des données numériques ayant pris les engagements fiables relativement au respect de la réglementation de protection des données personnelles et notamment les suivants :

des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données d’EVALANDGO par des personnes non autorisées

un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux d’hébergement des données 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux d’hébergement et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité

un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) de ses clients entre eux

des processus d’authentification forts de ses utilisateurs et administrateurs grâce notamment à une politique stricte de gestion des mots de passe et le déploiement de certaines mesures de double authentification,

des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer, conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données du client,

En tant que sous-traitant, le prestataire d’hébergement d’EVALANDGO a pris les engagements supplémentaires suivants :

- traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services (pas d’autre utilisation possible).

- ne pas transférer les données d’EVALANDGO hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.

- informer le Responsable de traitement de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter ses données à caractère personnel.

- mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à ses services.

- notifier au Responsable de traitement dans les meilleurs délais en cas de violation de ses données.

- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement;

- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement,

L'accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, mandataires sociaux et sous-traitants d’EVALANDGO qui ont besoin d'y accéder afin de les traiter au nom d’EVALANDGO. Toute personne y ayant accès est soumise à de strictes obligations de confidentialité et est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou à la rupture du contrat de prestation de services en cas de manquement à ces obligations.

 

VOS DROITS SUR LES DONNEES VOUS CONCERNANT

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Comprendre vos droits informatique et libertés

Exercer ses droits:

Le responsable à la protection des données d’Evalandgo est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Le responsable à la protection des données
Evalandgo
Business Plaza Bâtiment 3, 
159 rue de Thor 34000 Montpellier

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.